Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; / (…) / 3.

Il résulte des dispositions du b) du 1° du I de l'article R.111-1 du code de la sécurité sociale que cette caisse est un organisme de sécurité sociale.

Conseils a pris en charge, les 1er janvier, 11 avril et 10 décembre 2014, des billets pour un spectacle et une pièce de théâtre ainsi qu'un assortiment de thés, qui ont été offerts, respectivement, au dirigeant

; - il n'a pas le statut juridique de dirigeant de société ; il n'était que salarié au sein de la SARL " Pro Fenêtre " ; - le moyen de défense tiré du fait qu'il aurait été gérant d'une société est

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

Le vérificateur a considéré comme non déductibles des frais de repas de la dirigeante comptabilisés par la société dans ses charges aux motifs que ces repas étaient à emporter ou livrés au domicile de

son dirigeant, M.

peut excéder : 1. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux qui détient directement au moins 25 % du capital social de la société de capitaux qui

, la société du nouveau port de Vallauris Golfe Juan (SNPVGJ).

locataire à savoir la société Saperfe.

d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : /1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée

L'article R. 631-16 du code de sécurité intérieure impose aux dirigeants des sociétés de sécurité privée une obligation de contrôle des modalités d'exécution par leurs salariés des missions qu'ils leur

dans la réalisation mesurée de la mission de régulation des activités privées de sécurité dès lors que le gérant s'est montré de bonne foi et qu'il a coopéré ; il s'est formé, a obtenu l'agrément de dirigeant

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

la société, en relevant l'importance et la persistance de ces manquements.

A au sens des dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts, dès lors que ce compte n'a pas pour objet de comptabiliser la rémunération d'un dirigeant de société mais celle d'un entrepreneur

Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation à présenter une réclamation à l'administration fiscale, à se pourvoir

B... détient 50 % des parts sociales de la SARL CB Invest, société holding qui détient l’intégralité du capital social de la SASU Autohaus 60, dont l’activité consiste en du négoce d’automobiles et de

Dès lors, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas eu de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur la base des seules attestations de ses propres dirigeants, la société requérante n'apporte