Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les tâches d'enseignement qui leur sont confiées dans l'un des établissements où ils sont susceptibles d'être affectés, qui incluent les écoles municipales

En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

d'exercer ses fonctions.

Toutefois, la procédure disciplinaire applicable dans la fonction publique territoriale ne saurait être qualifiée de juridiction au sens de ces dispositions. Dans ces conditions, M.

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ainsi que de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

Dans ces conditions, M.

à l'exercice des fonctions.

Aux termes de l’article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé de maladie

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce dont il résulte que ses contrats de travail à durée déterminée doivent être requalifiés

La situation de l'intéressée est, au vu de ce qui a été dit au point précédent, régie par les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-603 du 10

Un tel échange ne peut donc, sauf à porter une atteinte manifestement illégale à l'exercice du droit syndical, être organisé au sein d'un comité de suivi institué par cet accord qu'à la condition que,

En effet, les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, relatives aux conditions nécessaires pour qu'un syndicat puisse se présenter à une élection professionnelle dans la fonction

régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Aux termes de l'article 1 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de