CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
2ème chambre
DTA_2117479_20230105
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2ème Chambre
DTA_2002588_20230630
30 juin 2023
. / Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
3ème Chambre
DTA_2001426_20230607
7 juin 2023
" En outre, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
5ème Chambre
DTA_1907088_20221201
1 décembre 2022
monument français, de son département de résidence, d'un chanteur et d'un sportif français, des dates des deux guerres mondiales, des noms de l'actuel et d'un ancien président de la République, de la durée
DTA_2201815_20230609
9 juin 2023
urbain régi par les articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme et a fondé sa compétence sur la délibération n° 2020/11 du conseil municipal du 5 juin 2020 portant délégation au maire pendant la durée
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
4ème chambre
DTA_2102130_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
7ème chambre
DTA_2102530_20230302
2 mars 2023
des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date du 29 avril 2014 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
2 ème Chambre
DTA_2104445_20220715
15 juillet 2022
DTA_2400094_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2403334_20241121
21 novembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère Chambre
DTA_2406550_20251104
4 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
B A, pour la durée de son mandat à l'effet, notamment, d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
8ème chambre
DTA_1803398_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre
DTA_2203607_20241107
7 novembre 2024
DTA_2108657_20230601
1 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre toute décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
des pierres sur les caravanes, que la commune ne justifie pas du projet d'agrandissement sur le terrain, que si le domaine privé peut être loué par le maire, celui-ci ne dispose en l'espèce d'aucun mandat
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
droit de préemption urbain dès lors que la réalité et la régularité de la délibération du 18 novembre 2020 du conseil municipal de Champigny-sur-Marne portant délégation de compétence au maire pour la durée
6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
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