Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d’aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à l’article L. 121-14, le président du conseil départemental ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture

écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques

des échanges lors de la réunion du 28 octobre 2020 et, notamment, sa proposition de prendre à sa charge le coût lié à la fourniture du revêtement si une résurgence des bulles devait apparaître ; -

Il s'ensuit que les conclusions de la société Axima Concept tendant à sa mise hors de cause doivent être rejetées. 4.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Il n'est pas sérieusement contesté que la requérante, qui produit un document intitulé " tableau récapitulatif des périodes d'exposition à l'amiante " la concernant au titre de la période de 1982 à 2020

cas échéant, de son ou ses tuteurs.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

a été mis à disposition de la communauté de communes Thelloise par une convention du 14 décembre 2018 ; - la délibération du 9 mars 2020 est entachée d'un vice du consentement dès lors que le conseil

été mis à disposition de la communauté de communes Thelloise par une convention du 14 décembre 2018 ; - la délibération du 9 mars 2020 est entachée d'un vice du consentement dès lors que le conseil

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Holzem, première conseillère, Mme André, première conseillère

illicite ou se trouveraient affectés de vices de consentement ou d'autres vices d'une particulière gravité que le juge devrait relever d'office.

Le 2 mai 2023, elle a été convoquée à un conseil de discipline du 24 mai 2023.

D... a consenti a cédé sa parcelle cadastrée section BE n° 122 d’une superficie de 243 m2 sise sur la commune de Feytiat, au département de la Haute-Vienne moyennant un échange sans soulte avec les parcelles

D'une part, par une délibération du 15 janvier 2019, le conseil municipal a fixé les modalités de la concertation lesquelles comprenaient la publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation

Ces constations médicales, et notamment l’absence d’un projet thérapeutique curatif, ne font l’objet d’aucune contestation.

, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification.