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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2503083_20250603
3 juin 2025
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
DTA_2507129_20251107
7 novembre 2025
En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de
4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
au c (), il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant
1ère Chambre
DTA_2003302_20230216
16 février 2023
Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité
6ème Chambre
DTA_2001739_20230126
26 janvier 2023
Si Mme B soutient qu'il lui avait été indiqué que ses affectations postérieures au 29 mars 2018 seraient sans incidence sur son traitement, elle n'appuie cette allégation d'aucun élément de preuve qu'un
juge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
établis, n'apporte aucun élément de preuve permettant de remettre en cause les constatations de l'agent enquêteur.
DTA_2309730_20250624
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204251_20230612
12 juin 2023
, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501918_20251118
18 novembre 2025
B... soutient que : - la décision 48 SI ne lui a jamais été notifiée et ne lui est donc pas opposable ; - il n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R.
3ème chambre
DTA_2304342_20251219
19 décembre 2025
C..., qui repose sur des « éléments de preuve tronqués », et notamment sur les photographies jointes à un procès-verbal de constat d’huissier du 2 août 2018, n’est pas de nature à démontrer l’absence de
MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502716_20250507
7 mai 2025
1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " () Lorsqu'il est établi que le bénéficiaire a fourni de faux éléments
DTA_2100099_20230131
ELOIGNEMENT
DTA_2308208_20231009
9 octobre 2023
ORTA_2505345_20260113
13 janvier 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
ORTA_2507113_20260120
20 janvier 2026
ORTA_2501406_20251117
17 novembre 2025
JU-1ère chambre
DTA_2300716_20240315
15 mars 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
ORTA_2302756_20250318
18 mars 2025
ORTA_2301787_20250318
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