Au demeurant, il n'indique pas quels éléments supplémentaires de nature à changer le sens de la décision il aurait souhaité faire valoir.

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

S’il appartenait à l’autorité administrative, avant de prendre cette décision, de tenir compte des éléments nouveaux éventuellement produits par M.

Mme G, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur C B, a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 1 500 euros à compter du 2 mai 2022, date à laquelle sa demande indemnitaire

La circonstance qu'au nombre des éléments examinés figuraient des relevés de compte bancaire personnel de M.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale et d’écarter le moyen tiré de l’erreur de droit.

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ".

même pouvoir d'appréciation dans la mise en œuvre des bases légales ainsi substituées et que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations sur ce point. 5.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite, le cas échéant, une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.

avec un ressortissant français sont établis par les documents d'état civil produits et les éléments de possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée

D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : /

Le procès-verbal de constatation de sinistre de l'expert, confirme ces éléments.

A, ce refus comporte des éléments suffisants sur sa situation professionnelle.

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; les éléments présentés au soutien de sa demande

de nature à remettre sérieusement en cause ces éléments concordants.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils B C. Par cette requête et un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M.

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L.

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.