du 6 janvier 1978 dès lors qu'elles portent atteinte au droit de décider de l'usage fait de ses données personnelles ; - les décisions litigieuses méconnaissent les dispositions des article 1er et 47

A, ressortissant marocain né en 1970 et entré irrégulièrement en France en 1989, à l'âge de 19 ans, a sollicité le 18 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435

Mme B, ressortissante marocaine née le 30 mai 1979, déclare être entrée en France en 2008.

- elle est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 et des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

du 10 juillet 1991.

E B, de nationalité ivoirienne, est entré en France, selon ses déclarations le 15 novembre 2016.

du 10 juillet 1991.

du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

G E, ressortissant algérien né le 28 juillet 1976 à Relizane (Algérie), est entré en France le 24 décembre 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 10 juillet 2017 au 5 janvier

D..., né le 18 octobre 1977, tous deux de nationalité marocaine, sont entrés en France respectivement le 15 août 2018 et le 28 décembre 2023.

D..., né le 18 octobre 1977, tous deux de nationalité marocaine, sont entrés en France respectivement le 15 août 2018 et le 28 décembre 2023.

juillet 1991.

août 2021. 15.

Mme A, ressortissante serbe née en 1979, est arrivée en France en 2011 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de ses deux enfants.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

E..., ressortissant congolais né le 15 juin 1976, déclare être entré en France le 25 avril 2023.

de l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

mai 2014 ; - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 ; - la décision de la

n° 91-647 du 10 juillet 1991.