Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

D'une part, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police se serait estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège médical de l'OFII pour refuser le titre de

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme B A, cheffe de section de l'éloignement de la préfecture de l'Hérault.

Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport " Aperçu prise en charge VIH en Guinée " élaboré par le comité de suivi stratégique de l'instance de coordination nationale (ICN) en Guinée

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n’aurait pas, compte tenu des éléments en sa possession, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de

et n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle.

A au motif de l'incompétence territoriale du préfet pour l'examiner traduit un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 7.

particulier de sa situation.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme B... avant l’édiction de l’arrêté

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. " ; aux termes de

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M.

historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; (…) ».

Elle soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

Il soutient que : - les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l'audition de M.

De plus, il ressort des pièces du dossier que les deux sœurs et le frère de M.

Surtout, au regard des mesures effectuées sur le site Géoportail, accessible tant au juge qu’aux parties, l’atelier se situe à 35 mètres de la maison d’habitation de Mme A...

Il soutient que la décision d’éloignement est entachée d’incompétence de sa signataire, d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation, d’un défaut du pouvoir d’appréciation du préfet

S'il soutient que le préfet n'a pas pris en compte sa situation familiale, il ressort des termes mêmes du procès-verbal d'audition que l'agent de police judiciaire l'a interrogé sur ce point.

En troisième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n’aurait pas, avant de l’édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M.