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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1700532_20230404
4 avril 2023
En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation
JU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
D était en effet connu des services de la caisse d'allocations familiales du Rhône comme ne percevant pas d'indemnités chômage de Pôle emploi à compter du mois de mars 2020.
DTA_1606266_20230404
9ème chambre
DTA_1904201_20221208
8 décembre 2022
travail.
2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
CH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
, les autres allocations versées par Pôle emploi, et notamment l'allocation d'aide au retour à l'emploi, constitutive de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5421-2 du code du travail, versée
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200508_20230629
29 juin 2023
Il soutient qu'il a toujours déclaré ses indemnités journalières de sécurité sociale et que les défauts de déclaration sont involontaires, les retards dans les délais de traitement des arrêts maladies
DTA_2200805_20230629
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