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388 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1700532_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2101088_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D était en effet connu des services de la caisse d'allocations familiales du Rhône comme ne percevant pas d'indemnités chômage de Pôle emploi à compter du mois de mars 2020.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1606266_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1904201_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203829_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200870_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

, les autres allocations versées par Pôle emploi, et notamment l'allocation d'aide au retour à l'emploi, constitutive de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5421-2 du code du travail, versée

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200508_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient qu'il a toujours déclaré ses indemnités journalières de sécurité sociale et que les défauts de déclaration sont involontaires, les retards dans les délais de traitement des arrêts maladies

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200805_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient qu'il a toujours déclaré ses indemnités journalières de sécurité sociale et que les défauts de déclaration sont involontaires, les retards dans les délais de traitement des arrêts maladies

Source officielle

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