Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

, un lien direct de causalité.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il sera privé de ses revenu à l’issue du préavis soit à compter du 14 avril 2026, date à laquelle la décision de licenciement prendra

S'agissant de la condition tenant au doute sérieux : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lorsqu'elle n'indique pas

du licenciement. ().

de préavis et de licenciement ; 2°) de condamner l'EHPAD " La Madeleine " de Pavilly au paiement des heures supplémentaires effectuées pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de condamner

à l'emploi, a annulé les décisions du maire d'Argenteuil prononçant le licenciement de M.

; il doit assurer ses charges mensuelles ( loyer, remboursement d'un crédit, pension alimentaire et charges courantes ) ; quand bien même il pourrait percevoir une indemnité de chômage, ses conditions

pour faute grave sans indemnité ni préavis lui a été notifié ; dans ce contexte, il a présenté une demande de protection fonctionnelle le 26 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception

à ce que le montant des sommes dues à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris soit réduit à la somme de 2 777,60 euros au titre des débours et de 925,80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

du licenciement. ().

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

provisoire de son agrément, l'employeur n'étant pas dans l'obligation de placer les enfants au domicile de l'assistant familial ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Aux termes de l'article L. 7122-12 du même code : " La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le présent code,

D... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois l’a licencié sans préavis ni indemnité de licenciement, et, d’autre

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

En ce qui concerne le licenciement : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles : « En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

14 janvier 2024, en ce comprises les cotisations salariales et patronales à la sécurité sociale et à la caisse de retraite ; 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité d'un montant