dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L423-23 du CESEDA car il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée

; quitter la France reviendrait à déscolariser ses enfants de leurs établissements français alors que deux de leurs enfants souffrent d'un handicap et que leur état de santé s'améliore grâce aux infrastructures

; quitter la France reviendrait à déscolariser ses enfants de leurs établissements français alors que deux de leurs enfants souffrent d'un handicap et que leur état de santé s'améliore grâce aux infrastructures

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Il est également établi que cet enfant bénéficie d'une aide humaine individuelle pour sa scolarité attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Il est également établi que cet enfant bénéficie d'une aide humaine individuelle attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour sa scolarité.

Eu égard à la composition de la famille à la date du décès, dont un enfant encore mineur, un enfant handicapé et un jeune majeur encore à la charge de ses parents, il sera fait une juste appréciation de

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

En outre, aux termes de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant

C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale.

dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à