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Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

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En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 19.

Par un jugement du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions des articles L. 614 1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du

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des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 7.

Les requêtes n° 2300710, n° 2400037 et n° 2400464, introduites par la même commune, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B A, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre, à titre provisoire, au

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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retour estimée à seize ans, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,401 pour une durée de retour estimée à un an.

et 0,174 pour une durée de retour estimée à seize ans, et pour la période automnale la teneur en humidité a été estimée à 0,441 et 0,392 pour une durée de retour estimée à un an.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.