Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet de police de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, Mme B, ressortissante philippine, née le 2 mai 1967,

de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet aurait dû lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lors du dépôt de sa

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, pour justifier l'objet de son séjour, M.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier

; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l’article R. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’autorisant

2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour

la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 29 mars 2024 par laquelle il a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a ainsi refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet de police de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, Mme B, ressortissante philippine en situation irrégulière

de séjour.

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai

de séjour, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, la suspension de la décision du 28 mai 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elles font par suite, également et nécessairement, obstacle à ce qu'une demande de délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun, présentée par le titulaire d'un titre de séjour délivré

par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette

administrative, la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au