rejeté le recours, réceptionné le 31 octobre 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

nécessaire de la décision de refus ou de retrait de ce titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

- à titre subsidiaire, même si la qualité de salarié était reconnue à M.

En l’état de l’instruction, dont il résulte que le préfet de Seine-et-Marne a invité Mme B... à présenter des observations écrites sur l’éventualité du retrait de son titre de séjour par une lettre datée

2023, Mme A B, représentée par Me Raimbault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a prononcé le retrait

Par une lettre du 25 août 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en dépit d'une lettre du service instructeur de la commission de médiation en ce sens du 25 août 2022, Mme B épouse C aurait produit dans

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que demandeuse d'emploi, elle a signé une lettre d'embauche pour un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2025, en qualité

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que sa seule source de revenu provient du financement du compte personnel de formation ; son déférencement l'obligera à licencier ses deux salariés

Il a été autorisé à déposer, le 19 septembre 2024, en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), une demande de titre de séjour en qualité de salarié.

décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Le 2 mai 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " auprès des services de la préfecture du Morbihan.

aux dispositions de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles a été prise la décision portant retrait du titre de séjour, les

Aux termes de l’article L. 6353-5 du même code : « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. ».

retraite et de santé Sud-Est (CARSAT Sud-Est) a adressé à la société CAN une injonction de prendre diverses mesures de prévention des risques pour la sécurité des travailleurs.

est susceptible d’être renvoyée ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme J..., qui exploite à Henrichemont (18250) une surface de 273 hectares et emploie un salarié à temps partiel, a déposé le 28 février