Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 28 octobre 2019, le Préfet du Gard ne s'est pas opposé à la déclaration effectuée pour la réalisation du projet au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-3 et R.

Toutefois, en se bornant à produire quelques factures d’achats alimentaire et de fournitures, il ne justifie pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de cet enfant.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DCL/BMI/252700066M en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

C ne respectait pas l'obligation de transmettre, via le journal de pêche électronique, les données de ses activités de pêche depuis le mois d'août 2021.

La circonstance que ce délai serait survenu au cours de la période estivale est sans incidence sur son caractère suffisant dès lors que la société n’était pas déchargée de ses obligations contractuelles

La circonstance que ce délai serait survenu au cours de la période estivale est sans incidence sur son caractère suffisant dès lors que la société n’était pas déchargée de ses obligations contractuelles

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Goddet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l’Ardèche l’a obligé

Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi

sur ses droits et obligations de caractère civil () ". 10.

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au présent litige

représenté par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9765016357 du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le règlement sanitaire départemental de Maine-et-Loire ; - le code de justice administrative.