conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () ".

Elle n'avait pas dès lors vocation à demeurer sur le territoire français, alors même qu'elle a donné naissance à une enfant née le 27 juin 2021.

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 7.

sociale à l'enfance par le département de Loir-et-Cher.

de l'enfant. () ". 6.

Elle est mère de deux enfants de nationalité française, nés les 14 août 2024 et 9 mars 2022, de deux pères différents.

avec sa mère dans la Vienne, tandis que le père, qui a reconnu l'enfant lors de la déclaration de sa naissance, réside dans le département de l'Essonne.

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside en France depuis juillet 2016, est mère d'un enfant français scolarisé

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est la mère d’un enfant de nationalité française, né en 2022 à Mayotte.

la naissance de son enfant français, susceptible d'avoir une influence sur la décision d'éloignement.

Enfin, sa compagne et ses enfants étant guinéens, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée.

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il est le père d'un enfant

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à verser à son avocate en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.

se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 7.

à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, depuis sa naissance.

est mère d'une enfant française ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle craint pour sa vie en cas de retour en Haïti.

civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une

de naissance, commune de naissance et rang de naissance de l'enfant ainsi que les noms, prénoms, années de naissance, professions et domicile des père et mère de l'enfant, enfin, le nom et le prénom,

En deuxième lieu, les autorités de son pays ont mentionné sur son passeport délivré le 23 novembre 2022 l'adresse de sa mère comme personne à contacter en cas d'urgence.

A et la mère de son enfant, mère victime de violences répétées de M. A.