le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de

lequel elle est légalement admissible comme pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".

au moins trois noms pour les emplois régis par le présent titre relevant d’un établissement mentionné au 1° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

C... lors de son inspection et cette absence de transmission est sans incidence sur la régularité de la procédure ; -la composition du jury est régulière, Mme D... a été désignée présidente du jury, la

L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquels son auteur a refusé de délivrer à M.

désignés et dans le respect de la composition prévue à l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ; le compte-rendu ne mentionne pas le décompte des voix des membres de la

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

C A, ressortissant congolais né le 19 janvier 1968, déclare être entré en France le 9 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes.

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui

C D ne peut utilement se prévaloir de l'absence de traitement médicamenteux et de thérapie spécifique à son état de santé dans son pays d'origine, dès lors que l'absence de soin ne devrait pas entraîner

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/ c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

Il soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas d’interlocuteur spécifique ; - elle ne précise pas les textes qui la fondent ; - le véhicule mis à la casse était au nom de son épouse mais

du ministre de la santé, se prononce sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées au B du IV et au V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. / Le silence gardé par l'autorité

médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique pour l'année 2020-2021, en raison de l'irrégularité de la composition des sous-jurys, et a enjoint à l'université de réunir un jury, dans une composition

La délibération du jury, révélée par ce courrier, n'étant, par ailleurs, pas produite dans le cadre de la présente instance, la qualité de son signataire ne peut être discutée.

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à titre subsidiaire