Elle soutient que : - la mise en demeure n’a pas été régulièrement effectuée ; - elle était placée en arrêt maladie dès lors qu’elle avait présenté un arrêt de travail.

Dans ces conditions, ni la mise en demeure de quitter les lieux, ni le délai fixé pour ce faire, n'ont porté aux droits des occupants, sans droit ni titre, du théâtre une atteinte disproportionnée au regard

La mise en recouvrement de cette cotisation étant fixée au 31 octobre 2018, en l'absence de paiement, l'administration lui a adressé une première mise en demeure de payer datée du 15 février 2021, à une

les logements vacants pour les années 2012 et 2013 dès lors que ce même avis de réception est utilisé par l'administration fiscale pour justifier de la notification de la mise en demeure correspondant

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Le 19 juillet 2021, l'administration fiscale a adressé à Mme B une mise en demeure de payer une somme de 144 020,26 euros, correspondant à ces cotisations supplémentaires, assorties d'intérêts de retard

réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure ». 8.

mise à sa charge.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

L'administration ayant considéré que M.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

en demeure qui lui a été adressée; elle est illégale dès lors que la mise en demeure de rejoindre son poste qui lui a été adressée ne l’a pas informée de manière suffisamment intelligible de ce qu’elle

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

B... demande l’annulation de cette décision, ensemble de la décision du 16 avril 2024 rejetant son recours gracieux et de la mise en demeure de rembourser cette somme adressée le 2 mai 2024.

en demeure du 20 décembre 2021 et où, d'autre part, le préfet s'est fondé sur des manquements ne figurant pas dans cette mise en demeure ; - l'arrêté en litige est fondé sur un rapport d'inspection

en demeure et de licenciement et a attendu deux mois avant de présenter un recours gracieux, et deux autres mois pour présenter sa requête en annulation, que la mise en demeure en date du 13 avril 2022

ne produit pas l'ensemble des actes de la procédure, la proposition de rectification est insuffisamment motivée et l'avis de mise en recouvrement autant que la mise en demeure ne permettent pas de comprendre

La SARL Euro Döner Bretagne doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant des trois mises en demeure de payer qu'elle conteste. 6.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

La requête a été communiquée à l'établissement public d'enseignement Guadeloupe formation qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R.