Le 1er mars 2024, la commune de Capesterre-Belle-Eau a reçu une mise en demeure de payer la somme mise à sa charge par les titres exécutoires du 25 septembre 2023.

Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.".

Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai. (). 3.2.4.

de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 3.

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

Si le requérant soutient que cette procédure ne pouvait être mise en œuvre qu'après la notification d'une mise en demeure, les dispositions précitées de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Mme A...

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

de 50 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai.

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

de cinq jours et la mettre en demeure de régulariser sa situation ; - le délai de cinq jours imparti par l'arrêté de mise en demeure est insuffisant et inadapté à la situation ; - l'arrêté du 15 septembre

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties (…) ».

délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. () / Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules