B... épouse A..., représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’ordonnance n° 2516994 du

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B A, représenté par Me Dersy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Cap d'Ail s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification

A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à la " modification

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

parcelle cadastrée section AL n° 202 en zone AUE ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-André-de-Sangonis et à son maire d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'abrogation et la modification

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Elle doit également être regardée comme demandant également la modification par le tribunal des arrêtés en litige dans cette mesure. Sur l'étendue du litige : 3.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; / 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".

sa demande de restitution de l'emplacement qu'elle occupait auparavant ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2020/3742 du maire de la commune de Brive-la-Gaillarde du 2 septembre 2020 portant délégation de fonctions

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; le code de justice administrative.

Passé ce délai aucune modification ne pourra être effective qu'à l'échéance suivante ". 9.

non dans le cadre d'un corps de la fonction publique ou d'un contrat d'ouvrier d'Etat. 4.

Dans la version du PLUi issue de la dernière modification du 20 décembre 2022, le classement de cette parcelle est resté inchangé. Le 3 janvier 2023, M.

A Fayolle demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Fos-sur-Mer a rejeté ses demandes du 15 novembre 2021 relatives à la modification du règlement intérieur

, et le 1er juillet 2022, date de leur modification.