CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501649_20251024
24 octobre 2025
économique des licenciements, n’ont pas été transmises au CSE ni à la DREETS ».
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
4ème Chambre
DTA_2100923_20230314
14 mars 2023
du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement
DTA_2100925_20230314
DTA_2003617_20230314
DTA_2100804_20230314
9ème Chambre
DTA_1915735_20230419
19 avril 2023
pour motif économique de M.
DTA_1916403_20230419
DTA_1916404_20230419
1ère chambre
DTA_2001992_20221007
7 octobre 2022
Le 20 juillet 2015, la SAS CCC a demandé à l'inspection du travail de la Charente-Maritime de l'autoriser à licencier Mme A pour motif économique.
DTA_2001993_20221007
9ème chambre
DTA_2105646_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - l'illégalité fautive de la décision du 2 mai 2011 de l'inspecteur du travail, entachée d'une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique de son licenciement, engage la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307472_20250522
22 mai 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement
ORTA_2307522_20250522
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 17 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement
ORTA_2307523_20250522
Page 20 sur 288