Le 24 avril 2017, le contrôle de la sonde urinaire a mis en évidence la persistance d'une lésion et le contrôle radiographique du 2 mai 2017 a constaté l'existence d'une fistule vésico-utérine qui a été

fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre

Une telle demande, qui a ainsi le caractère d'une contestation relative au recouvrement, relève de la compétence du juge de l'exécution, c'est-à-dire du juge judiciaire. 7.

Le 1er octobre 2023, il a conclu avec l'Ecole Vidal un contrat d'apprentissage pour la période du 2 octobre 2023 au 11 juillet 2025 en vue d'obtenir le diplôme d'assistant juridique.

B... a formé auprès de la caisse d’allocations familiales de la Somme un recours contre cette décision.

À l'issue d'un contrôle de situation menée par la CAF de Tarn-et-Garonne, il a été constaté que Mme C avait omis de déclarer à la CAF une rente accident du travail versée par la mutualité sociale agricole

la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre

Considérant ce qui suit : A l’issue d’un contrôle de la situation de M. B...

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le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que la prise en charge de M.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 11 juin 2024 : 8.

Par suite, les conclusions présentées par Mme B..., dirigées contre cette pénalité, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Par une décision du 6 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources Mme B s'est vue réclamer la somme totale de 3 984,81 euros dont un indu au titre du RSA socle majoré (INK 002