Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 16 mai 2022, M. et Mme A B représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) de condamner

Elle soutient que : - l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui n'a pas vérifié les caractéristiques du projet réalisé, n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde

de la profession et qu'elle travaille à perte ; les nouvelles dispositions de la convention collective signées dans l'accord de branche du 8 janvier 2024, applicables au 1er septembre 2025 suppriment

de la priorité à la mobilité interne prévue par la convention collective, ce qui est constitutif d'un manquement grave aux règles de transparence et d'équité ; l'attitude de sa direction à son égard,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 22 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2025, 4 septembre 2025 et 12 septembre 2025, et un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, non communiqué, M.

du tribunal en application de l’article R. 611-8-1, enregistré le 13 novembre 2024, et des mémoires récapitulatifs, enregistrés les 3 juin et 9 octobre 2025, le dernier non communiqué, M.

Elle soutient que : - son dispositif de décompte individuel du temps de travail est conforme aux dispositions conventionnelles de l'accord de branche du 28 mai 2014 annexé à la convention collective

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

collective concernée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

La société en nom collectif Hôtel Bureau de Villars a été assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre

L'avenue de la Convention fait, en outre, l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation précisant que " l'avenue de la Convention est caractérisée par une mixité fonctionnelle où les activités

de la durée légale de rétention prévue à l'article R. 744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2024 et 31 octobre 2024, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale