du contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme D E, agissant en son nom propre et au nom de son fils B, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler

administratif et à la méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit, car elle méconnait les dispositions du statut du personnel des chambres des métiers et

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision n'a pas été prise dans le respect du contradictoire ; - elle est

Il a d’abord été assigné à résidence dans le département de la Savoie mais a dû être déplacé à de nombreuses reprises et a été condamné le 29 juillet 2015, à quatre mois d’emprisonnement pour non-respect

contradictoire préalable ".

contradictoire préalable ".

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du

La requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect par la commission de la procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un détournement

Il soutient que la décision contestée a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de présenter ses observations, sans respect de la procédure contradictoire et sans qu'il ait pu être assisté par un avocat

Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d’appréciation de nature à établir sa conviction.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 janvier 2026, la société Foussier, représentée par sa directrice des ventes marchés publics, demande au juge des référés

du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation

principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée

Sur la demande tendant à ce que le contenu du mémoire en défense du préfet soit écarté du débat contradictoire : Selon la société Etat d’Esprit, le contenu du mémoire en défense du préfet, en particulier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, la société AED Expertises, représentée par Me Frölich, demande au juge des référés statuant

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

B C, représenté par Me Doucerain, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

I.B.3- S'agissant des pénalités pour non-respect du délai de levée des réserves : 13.

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit