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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300914_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2402388_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est intervenue. Par sa requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404668_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2212273_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ce titre et la décision implicite de rejet de sa réclamation et de le décharger de la somme de 7 767,65 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202595_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501858_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513560_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce qui précède, que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202336_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302710_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201327_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306307_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301586_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400837_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108544_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 2 et 3 que la requête n'a pas perdu son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600953_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202104_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206821_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, insuffisamment motivée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512559_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2512559 de M. B... doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 précité.

Source officielle

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