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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300914_20230619
19 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402070_20250220
20 février 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
1ère chambre JU
DTA_2402388_20260128
28 janvier 2026
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est intervenue. Par sa requête, M. C... demande au tribunal d’annuler cette dernière décision.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404668_20240903
3 septembre 2024
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ce titre et la décision implicite de rejet de sa réclamation et de le décharger de la somme de 7 767,65 euros.
DTA_2202595_20240823
23 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
POLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501858_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513560_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède, que la requête de M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202336_20221122
22 novembre 2022
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302710_20230424
24 avril 2023
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201327_20240111
11 janvier 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306307_20240209
9 février 2024
: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301586_20230404
4 avril 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
ORTA_2400837_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 2 et 3 que la requête n'a pas perdu son objet. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer ne peut qu'être rejetée.
ORTA_2600953_20260413
13 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202104_20230509
9 mai 2023
Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions.
ORTA_2206821_20230824
24 août 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, insuffisamment motivée.
ORTA_2512559_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2512559 de M. B... doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 précité.
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