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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2224224_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à
DTA_2218907_20220915
15 septembre 2022
Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme E F, attachée de l'administration de l'Etat
DTA_2219300_20220922
22 septembre 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2329781_20240111
11 janvier 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2307957_20230413
13 avril 2023
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2215576_20221024
24 octobre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Reconduite à la frontière
DTA_2214959_20221213
13 décembre 2022
A allègue qu'il est menacé par des opposants politiques au Bangladesh, de sorte qu'un retour dans son pays d'origine est inenvisageable.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2203033_20220729
29 juillet 2022
Mme D fait valoir qu'elle est recherchée par les autorités tchétchènes depuis que son mari est porté disparu, qu'elle a été menacée de mort et de viol, que des policiers ont perquisitionné son domicile
DTA_2603203_20260210
10 février 2026
Il a été condamné, par un jugement du 13 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris à une peine de douze mois d’emprisonnement assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d
DTA_2301040_20230125
25 janvier 2023
DTA_2301137_20230125
DTA_2400516_20240125
25 janvier 2024
DTA_2400812_20240125
DTA_2607292_20260317
17 mars 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
DTA_2428492_20241107
7 novembre 2024
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 6 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2429814_20241118
18 novembre 2024
DTA_2429829_20241118
DTA_2221105_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné
DTA_2218904_20220914
14 septembre 2022
Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme D E, attachée de l'administration de l'Etat
DTA_2218905_20220914
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