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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303863_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et professionnelle, dès lors qu'il remplit les conditions requises pour une admission exceptionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404579_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

activité professionnelle et ne perçoit aucune ressource.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530769_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2207948_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il vise également les circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402521_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112987_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ce titre professionnel, qui n'est pas équivalent au grade de master, n'est pas au nombre de ceux permettant à un étranger de se prévaloir de la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501862_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401585_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger est convoqué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506577_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’arrêté critiqué, qui fait état de façon circonstanciée de la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment au regard de son activité professionnelle ou des mesures d’éloignement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403548_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104073_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404919_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2303223_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... ne justifierait d’aucun droit au séjour, et notamment que, d’après un « examen attentif de sa situation personnelle et administrative », il ne « justifie pas exercer d’activité professionnelle en

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2533607_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509529_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il mentionne également avec suffisamment de précisions les éléments pertinents relatifs à la situation familiale, personnelle et professionnelle de l’intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503869_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ailleurs, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative par la production de contrats de mission d’intérim et de bulletin de salaire portant sur les périodes comprises entre le 31

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405045_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206467_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que, bien que ne voulant pas accabler les personnels de la préfecture en charge de l'examen des nombreux dossiers des étrangers

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503426_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance

Source officielle

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