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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303863_20240226
26 février 2024
du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et professionnelle, dès lors qu'il remplit les conditions requises pour une admission exceptionnelle
5ème Chambre
DTA_2404579_20251119
19 novembre 2025
activité professionnelle et ne perçoit aucune ressource.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530769_20260218
18 février 2026
l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
11ème Chambre
DTA_2207948_20230419
19 avril 2023
Il vise également les circonstances de faits propres à la situation professionnelle et personnelle de M.
4ème chambre
DTA_2402521_20250213
13 février 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle
1ère Chambre
DTA_2112987_20221004
4 octobre 2022
Ce titre professionnel, qui n'est pas équivalent au grade de master, n'est pas au nombre de ceux permettant à un étranger de se prévaloir de la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article
8ème chambre
DTA_2501862_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
4ème Chambre
DTA_2401585_20240614
14 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions
1ère chambre
DTA_2101648_20230504
4 mai 2023
mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger est convoqué
3ème chambre
DTA_2506577_20251204
4 décembre 2025
L’arrêté critiqué, qui fait état de façon circonstanciée de la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment au regard de son activité professionnelle ou des mesures d’éloignement
DTA_2403548_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
2 ème Chambre
DTA_2404919_20250320
20 mars 2025
La décision fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
8ème chambre, JU
DTA_2303223_20260115
15 janvier 2026
B... ne justifierait d’aucun droit au séjour, et notamment que, d’après un « examen attentif de sa situation personnelle et administrative », il ne « justifie pas exercer d’activité professionnelle en
6e Section - 1re Chambre
DTA_2533607_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DTA_2509529_20260414
14 avril 2026
Il mentionne également avec suffisamment de précisions les éléments pertinents relatifs à la situation familiale, personnelle et professionnelle de l’intéressé.
2ème Chambre
DTA_2503869_20251202
2 décembre 2025
Par ailleurs, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative par la production de contrats de mission d’intérim et de bulletin de salaire portant sur les périodes comprises entre le 31
4 ème Chambre
DTA_2405045_20250404
4 avril 2025
et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206467_20220830
30 août 2022
B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise que, bien que ne voulant pas accabler les personnels de la préfecture en charge de l'examen des nombreux dossiers des étrangers
DTA_2503426_20251218
18 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance
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