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13 433 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117975_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

si l'association Osiris est fondée à soutenir que le titre de perception en litige est irrégulier et à demander son annulation, elle n'est toutefois pas fondée à demander la décharge de l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403890_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302957_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent avant tout recours contentieux devant le juge administratif notamment un recours préalable obligatoire appuyé de toutes justifications utiles devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513280_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représenté par Me Pruvost et Me Goasmat-Arnold, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

B est seulement fondé à demander, à concurrence de la somme de 1 534 euros, la décharge de l'obligation de payer les frais de poursuites qui lui ont été réclamés par les saisies administratives à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507118_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601240_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Avocatlantic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204483_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'APL, il appartient au juge administratif, eu égard

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104608_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 décembre 2020.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311168_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D..., représentée par DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 29 434 émis par le département des Bouches-du-Rhône le 31 octobre 2023 pour recouvrer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une demande du 30 décembre 2019 présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, elle a sollicité de l'administration la décharge de cette imposition au motif que

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2421279_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme A... a demandé au tribunal la décharge de l’obligation de payer l’ensemble des sommes réclamées par saisie à tiers détenteur depuis 2002.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101566_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante est fondée à soutenir qu'en procédant à son recrutement au moyen de contrats de vacation dans les termes et limites fixées aux points précédents

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113359_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision procédant au retrait de points consécutif à cette infraction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501792_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405045_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100500_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu

Source officielle

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