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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518668_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117975_20230428
28 avril 2023
si l'association Osiris est fondée à soutenir que le titre de perception en litige est irrégulier et à demander son annulation, elle n'est toutefois pas fondée à demander la décharge de l'obligation de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403890_20250114
14 janvier 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.
5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’elles instituent avant tout recours contentieux devant le juge administratif notamment un recours préalable obligatoire appuyé de toutes justifications utiles devant le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513280_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Pruvost et Me Goasmat-Arnold, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
B est seulement fondé à demander, à concurrence de la somme de 1 534 euros, la décharge de l'obligation de payer les frais de poursuites qui lui ont été réclamés par les saisies administratives à tiers
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507118_20250707
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601240_20260220
20 février 2026
A..., représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Avocatlantic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204483_20231108
8 novembre 2023
D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'APL, il appartient au juge administratif, eu égard
7éme chambre
DTA_2104608_20230217
17 février 2023
procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 décembre 2020.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311168_20251127
27 novembre 2025
D..., représentée par DBKM Avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire n° 29 434 émis par le département des Bouches-du-Rhône le 31 octobre 2023 pour recouvrer
3ème chambre
DTA_2001890_20220929
29 septembre 2022
Par une demande du 30 décembre 2019 présentée sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, elle a sollicité de l'administration la décharge de cette imposition au motif que
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2421279_20260506
6 mai 2026
Mme A... a demandé au tribunal la décharge de l’obligation de payer l’ensemble des sommes réclamées par saisie à tiers détenteur depuis 2002.
1ère chambre
DTA_2101566_20230720
20 juillet 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la requérante est fondée à soutenir qu'en procédant à son recrutement au moyen de contrats de vacation dans les termes et limites fixées aux points précédents
7ème Chambre (J.U)
DTA_2113359_20230315
15 mars 2023
B n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision procédant au retrait de points consécutif à cette infraction.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501792_20250919
19 septembre 2025
notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () " et aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives
ORTA_2405045_20250919
1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
DTA_2302086_20251113
Les articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d’appel, jusqu
DTA_2400418_20251113
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