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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101460_20221102
2 novembre 2022
Le pouvoir adjudicateur n'était donc pas tenu d'inviter la société requérante à rectifier son offre sur ce point.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503899_20251230
30 décembre 2025
le courrier électronique de la directrice du CIAS du cœur d’Astarac en Gascogne du 24 décembre 2025 envisage de suspendre, à compter du 1er janvier 2026, les prestations d’aide à la douche et à la gestion
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
de pouvoir d'achat, ces circonstances ne sauraient l'affranchir de son obligation de donner un emploi effectif à un agent en position statutaire d'activité relevant de sa gestion, quand bien même il aurait
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508173_20251008
8 octobre 2025
en économie-gestion filière prévention sécurité ; 2°) de le nommer sur l’emploi précité.
6ème Chambre
DTA_2400489_20250218
18 février 2025
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au Centre de Gestion, à l'attention du
2ème Chambre
DTA_2204735_20260430
30 avril 2026
en matière d’urbanisme dans un autre but que celui pour lequel de tels pouvoirs lui ont été conférés.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601200_20260226
26 février 2026
B... ne justifie pas d’un pouvoir de son client pour solliciter le certificat de détention ; - les demandes de M.
4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
Pour établir l'atteinte qu'il invoque au principe d'égalité, le requérant produit un tableau comparatif des prix pratiqués dans les établissements en gestion directe et les établissements en gestion déléguée
DTA_2003194_20230223
DTA_2001135_20230928
28 septembre 2023
À ce titre, le centre de gestion produit plusieurs courriers électroniques par lesquels M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505674_20251002
2 octobre 2025
d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
2ème chambre
DTA_2007534_20221110
10 novembre 2022
A B, représenté par Me Portel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne
DTA_2401484_20250918
18 septembre 2025
et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403711_20240530
30 mai 2024
susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous. () ".
10eme Chambre
DTA_2201900_20250318
18 mars 2025
B A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du directeur de la maison centrale d'Arles la communication de la décision ayant ordonné sa gestion menottée.
3ème chambre
DTA_2201992_20221207
7 décembre 2022
Ainsi alors que la différence de traitement entre les personnes détenues en établissements en gestion directe et celles détenues en établissements en gestion déléguée, tels que le centre de détention de
DTA_2202106_20221207
Ainsi, alors que la différence de traitement entre les personnes détenues en établissements en gestion directe et celles détenues en établissements en gestion déléguée, tels que le centre de détention
DTA_2202107_20221207
DTA_2202108_20221207
DTA_2202110_20221207
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