L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

n'ayant qu'un caractère provisoire, la réintégration de l'intéressée à son poste n'est pas devenue définitive.

par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de levée de caducité et de réintégration ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer au prochain tirage au sort relatif aux

A..., représenté par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23

Sur les conclusions à fin de suspension : L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A B , représentée par Me Carluis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 23 février 2022 de la même autorité refusant sa demande de réintégration

Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement la réintégration à titre provisoire de Mme A, jusqu'à l'intervention du jugement au fond.

A, qui a été réintégré et affecté à l'UBCO BR, de sorte que la décision attaquée se trouve privée d'effet.

B..., représentée par Me Mirabel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

A... demande au juge des référés l’annulation de cette décision. 2.

(A) E C (A), représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Amiens de le réintégrer sur son poste

A..., représenté par Me Ichim-Muller, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la présidente de l’

Par ailleurs, suite à la suspension de cette décision par le juge des référés et au prononcé d’une mesure d’injonction visant à sa réintégration, le centre hospitalier Alpes-Isère a, par une décision du

juillet 2025 et à ce que sa réintégration dans son poste soit ordonnée.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par la présente requête, éclairée par les observations à l'audience, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension