Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des saisies effectués sur ses comptes

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas fondés, le profit sur le Trésor doit être abandonné ; - les diligences

de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 300 euros.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 800 (huit cents) euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, en présence de M.

Il soutient que : - les conditions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative sont remplies ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de

, et donc d'apprécier pour chacun des véhicules concernés, la part d'affectation à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et la part d'affectation à une activité de mise à disposition à titre

ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168

Un courrier a été adressé le 30 juin 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il

; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.