Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute du département de la Gironde est engagée en raison des dommages causés par M.

/Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

Si l'action directe, ouverte A l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues A le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur

Cette dernière a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 10 novembre 2020.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou

à celle-ci, a demandé à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

, a demandé à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

à l’Etat, en qualité de subrogée dans les droits de son assurée en vertu d’un courrier du 7 octobre 2024, de lui verser une indemnité correspondant au montant des dommages subis.

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à