En premier lieu, il ressort de l'état de compte client certifié par le directeur financier de la CCIR et non contesté par la SARL Tropic Cone que celle-ci est redevable de la somme de 2 090,43 euros au

Il résulte des articles 13 et 14 de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCIR et Mme B que cette dernière doit verser à la CCIR une redevance domaniale et une redevance commerciale.

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge des impositions supplémentaires auxquelles la société Koenig Invest a été assujettie présentées par la société GH Concorde ne sont pas recevables.

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ".

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ".

enregistrée le 5 novembre 2021, la SCI Jade demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation relative à la redevance

Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire () ". 3.

Elles soutiennent que les décisions du 17 décembre 2021 : - ont été signées par une autorité incompétente ; - sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ne sont pas redevables de la redevance

Il soutient que : - il a toujours payé régulièrement les impôts dont il était redevable ; - depuis les années 2010, 2013 et 2014, certains paiements ont été effectués plusieurs fois sans qu'il soit

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué. / Pour tout étudiant admis en amont du 1er septembre (rentrée universitaire), la date d'effet est au plus tard le 1er

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ".

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu du

A supposer qu'il entende ainsi contester le bien-fondé de sa créance, un tel moyen n'est pas recevable au soutien de conclusions tendant à l'annulation, non pas des titres de perception, mais d'un acte

en y intégrant d'autres lignes de prix que celles correspondant au seul prix de vente de la frégate, de sorte que l'assiette de la redevance doit être ramené à hauteur de 557 700 000 euros et non être

La fin de non-recevoir tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen doit dès lors être écartée.