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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214980_20221019
19 octobre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2213919_20220915
15 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502330_20250729
29 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de la Manche a refusé
ORTA_2402375_20250221
21 février 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé
Reconduite à la frontière
DTA_2504036_20250415
15 avril 2025
réalisé entre un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
Il est constant que, durant la phase contradictoire, l’administration a écarté certaines rétentions de trésorerie du fait d’éléments qu’avait fait valoir l’entreprise.
2ème chambre
DTA_2100016_20250225
25 février 2025
d'enjoindre à la collectivité de Corse de produire : - les versions signées des avenants aux trois conventions de délégation de service public (DSP) relatives à l'exploitation du transport maritime de marchandises
DTA_2100017_20250225
1ère Chambre
DTA_2113075_20250722
22 juillet 2025
2021, le 19 janvier 2022 et le 22 septembre 2022, A Kersun, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de La Plaine-sur-Mer a refusé
OQTF 6 sem
DTA_2302670_20230612
12 juin 2023
Il y a sollicité, le 10 octobre 2022, le bénéfice du statut de réfugié et par décision du 30 décembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande.
1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
A..., représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305036_20230428
28 avril 2023
Les requérants ont notifié une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner reçue par la mairie le 10 janvier 2023.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400961_20240430
30 avril 2024
Enfin, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas pris de décision de refus de séjour.
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant
DTA_2101454_20230130
30 janvier 2023
à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer.
DTA_2103385_20230522
22 mai 2023
Par une ordonnance du 6 septembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal a refusé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600642_20260331
31 mars 2026
représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant refus
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314183_20231002
2 octobre 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 10 septembre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DTA_2206631_20260331
Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de Barbâtre a refusé le permis de construire sollicité.
DTA_2303129_20240925
25 septembre 2024
Sur la décision portant refus de séjour : 6.
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