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804 résultats pour « refus opposé aux officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301455_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et de le laisser pénétrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301579_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et de le laisser pénétrer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La légalité du refus de séjour et des deux mesures d'éloignement opposés aux époux C a été confirmée par des jugements du tribunal administratif du 5 octobre 2018 et par des arrêts de la Cour administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201369_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par un jugement n°200175 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106709_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304903_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a refusé d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2109367_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ; - il existe une rupture d'égalité entre agents publics, dès lors que des agents de la protection judiciaire de la jeunesse affecté en UEMO

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205099_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête n° 2205100 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109686_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police. "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501016_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

qui lui a été opposée sur sa situation personnelle et familiale " ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 7 février 2012, n° 11MA02360 ; - les agissements commis

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2315472_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une décision du 12 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2315473_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une décision du 12 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218614_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

NICOLET Philippe

DTA_2201851_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cependant, et alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, le requérant se borne à produire à l'appui de ses allégations

Source officielle
TA

NICOLET Philippe

DTA_2201852_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 26 janvier 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902406_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Devant le refus opposé à ses demandes, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 4 avril 2018 devenu définitif, a annulé la décision du 6 août 2015 par laquelle le maire de

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TA

7ème Chambre

DTA_2102397_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle peut être regardée comme faisant valoir que : - il n’est pas de l’office du juge administratif de procéder à une résolution judiciaire mais seulement de requalifier une démission en licenciement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205188_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 18 juin 2021, dont il demande l'annulation, refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501942_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le préfet du Var ne justifie pas de l'habilitation des agents à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210655_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français.

Source officielle

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