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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301455_20230217
17 février 2023
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente et de le laisser pénétrer
ORTA_2301579_20230217
5ème Chambre
DTA_2208157_20230706
6 juillet 2023
La légalité du refus de séjour et des deux mesures d'éloignement opposés aux époux C a été confirmée par des jugements du tribunal administratif du 5 octobre 2018 et par des arrêts de la Cour administrative
CHAMBRE 3
DTA_2201369_20250129
29 janvier 2025
Par un jugement n°200175 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M.
2ème Chambre
DTA_2106709_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
1ère chambre
DTA_2304903_20240220
20 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office et a refusé d'enregistrer
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109367_20220824
24 août 2022
dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ; - il existe une rupture d'égalité entre agents publics, dès lors que des agents de la protection judiciaire de la jeunesse affecté en UEMO
1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête n° 2205100 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle
3ème Chambre
DTA_2109686_20231221
21 décembre 2023
préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police. "
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
qui lui a été opposée sur sa situation personnelle et familiale " ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 7 février 2012, n° 11MA02360 ; - les agissements commis
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2315472_20240417
17 avril 2024
Par une décision du 12 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande.
DTA_2315473_20240417
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218614_20230925
25 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
NICOLET Philippe
DTA_2201851_20220929
29 septembre 2022
Cependant, et alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, le requérant se borne à produire à l'appui de ses allégations
DTA_2201852_20220929
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 26 janvier 2022.
DTA_1902406_20221129
29 novembre 2022
Devant le refus opposé à ses demandes, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 4 avril 2018 devenu définitif, a annulé la décision du 6 août 2015 par laquelle le maire de
7ème Chambre
DTA_2102397_20260323
23 mars 2026
Elle peut être regardée comme faisant valoir que : - il n’est pas de l’office du juge administratif de procéder à une résolution judiciaire mais seulement de requalifier une démission en licenciement
5ème chambre
DTA_2205188_20230515
15 mai 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 18 juin 2021, dont il demande l'annulation, refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
4ème chambre
DTA_2501942_20250922
22 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le préfet du Var ne justifie pas de l'habilitation des agents à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ
6e Section - 2e Chambre
DTA_2210655_20231114
14 novembre 2023
Le 16 avril 2008, le préfet de police a fixé l'Algérie comme pays de destination en vue de l'exécution de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français.
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