Cette prise en charge s'effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France ou, à défaut, entre sa résidence à l'étranger et sa

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 4.

, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

E..., en réparation des préjudices qu’ils ont subis à raison de ces nuisances, augmentée des intérêts ; 3°) de prononcer la capitalisation des intérêts ; 4°) d’enjoindre au maire de Montrouge de prendre

En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 16.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser une indemnité de 15 945,22 euros en réparation

continue et habituelle en France au cours de la période qu’elle invoque.

français dans le délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence

française de lui faire bénéficier des heures de récupérations qui lui sont dues en qualité d'infirmier exerçant seul en poste isolé et de la condamner à lui verser la somme de 2 500 000 F CFP en réparation

ses droits aux différentes prestations ; 5°) de condamner solidairement la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation

Par sa requête, Mme E conteste les décisions du 20 juin 2019 et demande au tribunal la condamnation de l'administration à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

A..., représentée par Me Senda, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et de ceux subis par sa famille

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer son passeport et son titre de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (). ".

Ainsi, lors d'une chute d'un résident durant son atelier, il a appelé les soignantes pour intervenir auprès du résident et est parti prendre sa pause car c'était l'heure.

représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2023, avec capitalisation, en réparation

logement répondant à ses besoins et ses capacités, avant le 1er octobre 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros en réparation