cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture

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accompagnement psychologique, l’usage de la contention a été systématique pour gérer son agitation et elle a été exclue temporairement à plusieurs reprises de l’IME jusqu’à ce que ce dernier prenne unilatéralement

10 mai 2021, et refuse toute prise en charge des locataires ; - dans un premier temps, la ville a d'ailleurs effectivement assumé sa responsabilité ; puis, pour une raison inconnue, la ville a unilatéralement

les éléments produits par la société pour établir l’augmentation du coût des armatures, du béton, des prémurs, des prédalles, de l’escalier balancé, de l’isolant sous dalle, du coffrage spécial, des rupteurs

il n'est pas le détenteur légitime, lesquelles appartiennent exclusivement à une société concurrente, et lui procurant un avantage indu dans le cadre de la consultation, caractérise une situation de rupture

chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si l'élimination de la double imposition figure parmi les objectifs du traité, les Etats membres sont libres de définir par voie conventionnelle ou unilatérale

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