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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
Par un arrêt n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Fortunio, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes
2ème chambre
DTA_2306313_20260216
16 février 2026
sommes saisies pour obtenir le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de lui accorder la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard et un délai de paiement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512598_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L.
ORTA_2513989_20250526
26 mai 2025
D demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation
5ème chambre
DTA_2105678_20230418
18 avril 2023
Ce jugement a à nouveau rendu exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge Il résulte également de l'instruction que la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution a été
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
technique, qui était noté sur 10 points sur les 70 points de la valeur technique, et que la valeur technique serait désormais notée sur 60 points et le prix sur 40 points.
4ème Chambre
DTA_2005074_20230316
16 mars 2023
A, la SAS SAI D, représentée par M. D et la SARL Evian immobilier structure 74, représentée par M. B, a pour objet la réalisation d'une opération de construction-vente à Neuvecelle (Haute-Savoie).
1ère Chambre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
Le directeur départemental des finances publiques fait valoir, sans être contredit, qu'il n'a été saisi d'aucune demande indemnitaire préalable.
9ème Chambre
DTA_2402233_20260324
24 mars 2026
, lorsque la surface totale qu'elle envisage de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
DTA_2402234_20260324
1ère chambre
DTA_2501188_20260512
12 mai 2026
B... a saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2200700 du 22 octobre 2024.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
Elle peut, au contraire, procéder à de tels traitements lors de la vérification de comptabilité débutée postérieurement à la procédure de visite et de saisie.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la saisie à tiers détenteur en date du 27 juin 2023, émise par le directeur général des finances publiques de Vaucluse, en vue
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402409_20260129
29 janvier 2026
A... a contesté cette évaluation auprès de l’administration puis il a saisi, le 1er décembre 2024, la commission administrative paritaire d’une contestation.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502750_20250721
21 juillet 2025
A a saisi le tribunal d'un " recours gracieux " à l'appui duquel il fait valoir, d'une part, qu'il n'a pas facturé la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement lui est réclamé, d'autre part, qu'il ne
ORTA_2613270_20260430
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’apporter des réponses à ses demandes, de lui
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021687_20230428
28 avril 2023
la commission administrative paritaire académique, l'avis du recteur d'académie qui ne leur a pas été notifié et, d'autre part, que l'avis émis par le recteur d'académie sur leur valeur professionnelle
ORTA_2613325_20260504
4 mai 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Par la requête susvisée, M.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401673_20250711
11 juillet 2025
professionnel lui a été communiqué plus de 30 jours après l'entretien ; - des faits postérieurs à l'entretien professionnel ont été pris en compte par la commission administrative paritaire locale saisie
ORTA_2502174_20250505
5 mai 2025
les dépens à la charge de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre.
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