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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903673_20231116
16 novembre 2023
de travail.
9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
2020, mentionnant le motif de la fin de la relation de travail résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié.
1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
2ème chambre
DTA_2218366_20230525
25 mai 2023
mais n'a pas complété sa demande d'autorisation de travail.
3ème chambre
DTA_2202169_20230105
5 janvier 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié / travailleur temporaire " dans un délai de deux mois à compter du jugement ou, à défaut
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
5ème chambre
DTA_2303898_20251209
9 décembre 2025
dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
DTA_2303899_20251209
DTA_2303900_20251209
DTA_2303901_20251209
DTA_2303910_20251209
DTA_2303911_20251209
DTA_2303914_20251209
DTA_2303915_20251209
DTA_2303916_20251209
DTA_2303917_20251209
DTA_2303918_20251209
DTA_2303919_20251209
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