d'une part, que suite au courrier qui lui a été adressé le 6 février 2020, l'entreprise a adressé à l'administration un courrier de réponse en date du 18 mars 2020, et d'autre part que 78 salariés sont

Le 21 septembre 2021, l'inspection du travail a diligenté un contrôle sur un chantier de construction, aux Arcs, sur lequel étaient employés des salariés mis à disposition par la SAS Forum intérim.

à l'égard de Mme C A, qui exerce en tant qu'analyste facturation, et dispose de la double qualité de déléguée du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 2.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail, lors de son enquête, a entendu tant le salarié que l'employeur, et a mis à même les deux parties de prendre connaissance de l'ensemble des

du comité d'entreprise a été régulière.

La société Auto-école Full conduite a présenté le 29 avril 2020 une demande d'autorisation préalable pour la mise en activité partielle du 16 mars au 31 mai 2020 de 2 salariés pour 784 heures, en raison

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

a d'ailleurs présenté la demande d'autorisation de transfert de la salariée.

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A, salarié de la SA IPJPSE depuis le 23 décembre 2003, exerçait les fonctions d'agent de fabrication.

A l'issue de l'enquête contradictoire intervenue le 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a accordé à l'entreprise l'autorisation sollicitée, par une décision datée du 11 avril 2022 dont Mme B demande

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A... a relancé certaines de ces entreprises en l’absence de réponse de leur part.

Au cours du contrôle réalisé le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec

Au cours du contrôle réalisé le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec

Au cours du contrôle réalisé le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec

dont le licenciement ne pourrait être évité, que l'employeur a identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, lorsque l'entreprise appartient à un

imparti, s'agissant en l'espèce d'une salariée mise à pied, et a d'autre part prolongé le délai sans que les nécessités de l'enquête le justifient ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée

Par une demande du 6 octobre 2020, la société a sollicité, auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.