Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

D..., né le 28 février 2001, tous deux de nationalité péruvienne, ont présenté le 11 mars 2026, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure

Dans ces conditions, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est fondé à demander dans cette mesure sa mise hors de cause. Il y a lieu en conséquence, d'y faire droit.

sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également

ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F, signataire de la décision, ne disposait pas d'une délégation de signature doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

sur la décision distribuée le 4 juillet 2025 ; la signataire de la décision bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer les décisions de maintien de refus de visa ; * les requérants

B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.

B..., adjointe au chef de bureau, dont il n’est pas établi, ni même soutenu, que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés à la date de la signature de l’arrêté en cause.

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté n'est pas compétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article

B E, adjoint au chef de bureau de l'asile, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, consentie

à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement de M.

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise (...). 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.