d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre, - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernard a été entendu au cours de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bernard, - les observations de Me Levy, représentant Mme A...

Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de M. A.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été destinataire, au cours des années 2018 et 2019, de fiches d’impositions supplémentaires à la CFE au titre de ces deux années.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été destinataire, au cours des années 2018 et 2019, de fiches d’impositions supplémentaires à la CFE au titre de ces deux années.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été destinataire, au cours des années 2018 et 2019, de fiches d’impositions supplémentaires à la CFE au titre de ces deux années.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été destinataire, au cours des années 2018 et 2019, de fiches d’impositions supplémentaires à la CFE au titre de ces deux années.

Il résulte de l’instruction que la société requérante a été destinataire, au cours des années 2018 et 2019, de fiches d’impositions supplémentaires à la CFE au titre de ces deux années.

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022. II.)

Une ordonnance du 9 décembre 2021 a fixé la clôture d'instruction au 7 février 2022.

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles

, avant-dire droit, un supplément d’instruction avant de statuer sur les conclusions des requêtes.

La provision s'élevait donc à 86 618 euros au 31 décembre 2015 et la société a effectué une dotation aux provisions sur chaque exercice des intérêts courus au cours desdits exercices soit 13 720 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Thielen, les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.