Par arrêté du 3 mars 2022, le maire de la commune du Conquet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A le 4 janvier 2022, pour la réalisation de travaux sur une maison

Le requérant soutient que l’extension au sud de la maison, à savoir la véranda, est une construction irrégulièrement édifiée, qui est illégale en raison de son implantation.

sa maison en avril 2020, qui ont considérablement aggravé les remontées d'humidité antérieures aux travaux, et qui engage la responsabilité de la communauté d'agglomération à son égard, même sans faute

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la maire de la commune de Schiltigheim a refusé de délivrer un permis de construire portant sur la transformation et la surélévation

Mme A... est propriétaire sur le territoire de la commune de Lunel-Viel d’une maison d’habitation situé 15 impasse des Géraniums, parcelle cadastrée section AE n° 30.

Ces travaux avaient donc pour objet la démolition partielle de l'extension de la maison de Mme C.

En l’espèce, l’immeuble en litige se situe dans une zone urbanisée et mixte composée de maisons d’habitation en R+1 ainsi que de bâtiments collectifs allant jusqu’au R+4.

En l’espèce, l’immeuble en litige se situe dans une zone urbanisée et mixte composée de maisons d’habitation en R+1 ainsi que de bâtiments collectifs allant jusqu’au R+4.

H pour la réalisation d'une extension sur le pignon est de la maison d'habitation située 39 rue François Saulnier de Saint-Jouan ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Étables-sur-Mer la

litigieux, destiné à la location en meublé, dès lors qu'il est resté vacant plus de trois mois en raison d'un retard dans les opérations de rénovation, retard qui, lié à la nécessité de réaliser des travaux

B est propriétaire d'une maison d'habitation dont l'extension par surélévation a été autorisée par un permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Nîmes le 19 juillet 2021, lequel a entraîné

Mme B C a déposé le 28 octobre 2020 auprès des service de la commune de Fontenay-sous-Bois une déclaration préalable de travaux portant sur la surélévation d'une terrasse existante, cloisonnement et vitrage

Mme C a déposé, le 20 mai 2020, une demande de permis de construire en vue de la démolition de la toiture d'une maison d'habitation existante, la surélévation d'une maison individuelle et la modification

A pour l'aménagement d'un garage en habitation et sa surélévation, ensemble la décision du 8 septembre 2023 rejetant leur recours administratif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle

à la date de délivrance du permis de construire mais imposent au pétitionnaire de ne pas exécuter le permis de construire tant que ces travaux ne sont pas achevés. 16.

Mouronvalle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a accordé un permis de construire à M. et Mme C pour l'extension et la surélévation

Par une demande déposée le 29 décembre 2022, M. et Mme D... ont déposé une demande de permis de construire portant sur la surélévation et la modification de la façade d’une maison d’habitation et de la

Cette règle s'applique également en cas de surélévation d'une construction existante ". 5.

ne faisant pas obstacle à la délivrance ultérieure d’une autorisation d’urbanisme permettant de régulariser les travaux ; * la décision est entachée d’une erreur de fait, la construction objet de la

maison d'un escalier extérieur de secours en métal, l'agrandissement d'une ouverture et la pose d'un volet roulant sur cette ouverture.