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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303458_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cette société, doit être regardée comme un encaissement rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible ; - c'est à tort que le service a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202093_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cette société, doit être regardée comme un encaissement rendant la taxe sur la valeur ajoutée exigible ; - c'est à tort que le service a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux ventes
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’opposition à contrainte et les conclusions à fin d’annulation du commandement aux fins de saisie vente : 2.
Source officielleOQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2309901_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'arrêté a été signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleChambre 1
DTA_2100643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A C, contre lequel elle a porté plainte ; - elle est de bonne foi ; - ses revenus sont modestes et son mari est décédé le 4 novembre 2020.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403087_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : -elle est menacée d’expulsion, son bailleur lui ayant notifié un congé pour vente ; -elle ne peut se reloger dans le parc locatif privé en raison de ses difficultés financières.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515814_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces ventes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416023_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418270_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418498_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Sans contester ni la surface de son logement, ni la composition de son foyer, Mme B se borne à soutenir que son appartement ne compte que deux chambres, alors qu'elle a quatre enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511446_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Toutefois, une surface minimale de 34 m² est exigée pour un foyer composé de quatre personnes, de sorte que l’appartement de Mme A... n’est pas en état de suroccupation.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400690_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge (…).
Source officielle3ème chambre
DTA_2201691_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dégagée par d'autres ventes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La vente a été formalisée par acte authentique du 29 juin 2022. Par la présente requête, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette délibération.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216324_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les conditions tenant, d’une part, à la bonne foi du demandeur et, d’autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, il résulte des éléments produits par l’administration fiscale qu’avant la cession faisant l’objet du présent litige, la société requérante exerçait une activité se rapportant à la « production, la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301158_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, d'une part, si les SCI Jean-Baptiste, Oliere et Negrobar ont procédé à un investissement dans des biens immobiliers par actes authentiques de ventre à terme datant respectivement du 28 juillet 2015
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que l’EARL Domaine Peraldi vend à la fois des vins en bouteille et des vins en vrac et que les vins n’ayant pas terminé leur fermentation ne sont pas rentrés dans une nouvelle
Source officiellePage 20 sur 844