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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202112_20230116
16 janvier 2023
Elle est indépendante des dommages et intérêts. ".
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
droit ni titre du domaine public.
2ème chambre
DTA_2401065_20250515
15 mai 2025
d'une assurance maladie ; elle a été bénéficiaire d'un titre de séjour " passeport talent-chercheur " ; elle a achevé ses travaux de recherches ; elle a formulé sa demande de titre de séjour dans le courant
Juge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne sont ainsi pas manifestement disproportionnés.
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
. / L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : / Largeur de chaussée / — 4 m pour les voies à un seul sens de circulation. / — 5 m pour les voies
3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 4314-1 de ce code : « La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302928_20230516
16 mai 2023
B qui est décédé courant 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519866_20251110
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
La SCEA Domaine Tourbillon demande l'annulation de cette nouvelle décision par une requête enregistrée sous le numéro 2103051.
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port. () ". 4.
Juge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
Les dotations et participations ont été estimées à 140 000 euros, les produits des services, du domaine et ventes diverses à 10 808 100 euros et les autres produits de gestion courante à 23 770 euros.
DTA_2004396_20220711
DTA_2004397_20220711
DTA_2004442_20220711
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203276_20230630
30 juin 2023
d'un montant de 643,59 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, d'autre part à un autre indu de prime d'activité, référencé IM3 005 d'un montant de 359,94 euros pour la période courant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203907_20260407
7 avril 2026
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Lille a abrogé la décision du 29 avril 2022 portant autorisation d’occupation du domaine public
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313902_20230627
27 juin 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
DTA_2316142_20230807
7 août 2023
4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
En dernier lieu, au cours de la vérification de comptabilité de la SARL B Levage, le service a constaté l'inscription au compte courant d'associé de M.
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