CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux indique, notamment, que l'objet de la créance est un indu sur pension, en application de l'article L. 93 du code des pensions civiles et
1ère chambre
DTA_2200378_20240201
1 février 2024
L'étude décrit, également, les zones naturelles sensibles de la commune, constituées en particulier par les cours d'eau, les sources d'eau protégées au regard des captages, les zones humides et inondables
1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503597_20250731
31 juillet 2025
valeur probante ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige car : - il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article 12.2.2 du règlement de la zone
8e Section - MESD
DTA_2304394_20230302
2 mars 2023
C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, représenté par le cabinet Koszczanski et Berdugo (SELARL), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par
5ème chambre
DTA_2305206_20250121
21 janvier 2025
circulation automobile n'est pas avérée ; - le dossier décrit avec exhaustivité la végétation présente sur le projet, la suppression envisagée et la localisation de la végétation conservée ; - la zone
2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
entendu avec le futur acheteur que celui-ci devra " faire une demande fosse septique aux normes " ; - comme l'a relevé un géomètre, son terrain n'est pas " enclavé " ; - sa parcelle est classée en zone
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
l'arrêté attaqué : - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le Mexique ne figurait pas sur la liste des pays à risque fixée par l'article 1-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones
6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
étant hors de cette zone.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600011_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la parcelle d’implantation du projet se situe en zone Ag du PLU de Bordeaux Métropole.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213972_20230607
7 juin 2023
. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2201391_20221031
31 octobre 2022
demande d'asile ; - il n'a pas eu accès aux notes d'entretien de l'Ofpra ; - il n'a pas pu exercer son droit de contacter un tiers pour l'assister lors des entretiens menés par l'Ofpra dès lors que la zone
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
UB. / - 9 mètres dans la zone UBa. / Pour le secteur UBb : / - 7 mètres dans les zones de hauteur graphique reportées au plan de zonage. / - 9 mètres dans les zones de hauteur graphique reportées au plan
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301831_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 441-442, située en zone UY ainsi qu'en zone naturelle, en espaces boisés classés et en site classé par décret du 17 septembre
DTA_2208069_20250520
DTA_2102627_20231128
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 6 décembre 2016 est illégale au regard des dispositions applicables aux zones soumises aux risques d'inondation
DTA_2403466_20250520
DTA_2219208_20220920
20 septembre 2022
B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision
Page 20 sur 44