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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301946_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, le projet et les trois magasins de commerce situés à proximité disposent de surfaces de vente cumulées qui dépassent 1 000 m².
4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605213_20260506
6 mai 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au
- 96h - Eloignement
DTA_2215239_20221129
29 novembre 2022
l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir
4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_2302641_20250630
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207848_20221219
19 décembre 2022
promesse de vente ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué et sont tirés du fait qu'elle disposait depuis le 23 mars 2022 d'un permis de construire
DTA_2207855_20221219
Chambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
Pour calculer ce coefficient moyen pondéré à partir des éléments en sa possession, l'administration, qui a écarté le coefficient moyen achat/vente moins favorable au contribuable, n'a pris en compte ni
DTA_2600794_20260225
25 février 2026
de la commune de Duttlenheim la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
Sur l’exception d’incompétence opposée par le département de Mayotte : 2.
DTA_2301663_20250514
14 mai 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
En l'absence d'éléments précis et de justificatifs des prix de vente pratiqués en 2010 et 2011, il a ensuite procédé à un relevé de prix sur un échantillon de cent six produits consommés régulièrement
DTA_2601538_20260225
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. M.
4ème Chambre
DTA_2101317_20230330
30 mars 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600070_20260320
20 mars 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
12eme chambre
DTA_2405474_20250516
16 mai 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604610_20260324
24 mars 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2406103_20251002
2 octobre 2025
de vente sur ce bien doit être écarté.
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