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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109482_20220928
28 septembre 2022
A soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1504350 du 5 juillet 2016.
ORTA_2300235_20250114
14 janvier 2025
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 6.
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.
4ème Chambre
DTA_2408632_20250313
13 mars 2025
L'autorité absolue de chose jugée d'un jugement s'attache à son dispositif et à ceux de ses motifs qui en sont le soutien nécessaire.
1ère chambre
DTA_2202241_20230504
4 mai 2023
L'ONF, qui reconnaît d'ailleurs avoir pris ces décisions " nonobstant le sens et la teneur de l'arrêt du 18 mai 2022 ", a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces arrêts.
1ère Chambre
DTA_2201657_20250327
27 mars 2025
à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
DTA_2100486_20250327
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
Il souligne que la décision méconnait l'autorité de la chose jugée parce que les modifications invoquées se bornent à avoir complété le dossier avec des éléments qui auraient pu y figurer il y a quatre
2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
Sur l'autorité de la chose jugée : 3.
DTA_2200235_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Présidente QUEMENER
DTA_2307226_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1355 du code civil alors: « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère
3ème Chambre
DTA_2305407_20231214
14 décembre 2023
l'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'autorité de la chose
DTA_2111077_20220930
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2005479_20220908
8 septembre 2022
Le requérant soutient : - qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au regard des demandes indemnitaires sur lesquelles il a déjà été statué dès lors que la cause juridique de la demande dans la présente
DTA_2110990_20220930
DTA_2111078_20220930
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212331_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
9ème Chambre
DTA_2005700_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : ". - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600792_20260506
6 mai 2026
n° 2300203 rendu le 15 octobre 2024, annulé le dit permis ; l’autorité de la chose jugée s’oppose donc à la délivrance de la présente déclaration préalable ; - le terrain, support du projet fait partie
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