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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2501139_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102013_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
1231-5 du code civil ; - la CPS a donné son accord préalable à l'exécution des actes par le praticien ; - la CPS ne justifie pas du montant qu'elle réclame.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lors que la convocation à l'entretien préalable ne lui a pas été adressée cinq jours ouvrables avant la tenue de cet entretien, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle11ème chambre
DTA_2314415_20240213
13 février 2024
13 février 2024
produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408052_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103314_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401853_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code,
Source officielle7ème chambre
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 21 sur 122