CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 079 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

administrative, dans une ou plusieurs écoles. (…) / Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code. (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100966_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511142_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... est titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe et exerce ses fonctions au sein de la commune des Pennes-Mirabeau.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200560_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il a été titularisé en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère classe le 1er juin 2010 sur un emploi à temps non complet à 23/35ème puis sur le grade de rédacteur territorial le 1er avril 2013

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001980_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

rural ; - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204882_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203608_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Mme B a été employée de manière continue par le centre communal d'action sociale de Saint Cast-le-Guildo entre le 2 février 2017 et le 31 mars 2020 pour y exercer les fonctions d'agent social de nuit,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les conclusions présentées par Mme A tendant au versement d'une somme d'argent étant dirigées contre la commune d'Emerainville, collectivité territoriale, elles sont dispensées du ministère d'avocat, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur le même fondement et à raison de la responsabilité pour faute de l'Etat, son épouse sollicite une provision de 10000 euros et ses trois enfants une provision de 5000 euros chacun.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001165_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la décision n° 445108 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 10 décembre 2021 ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102904_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903572_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Mme C B, fonctionnaire territoriale depuis le 1er octobre 1988, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif principal, a exercé les fonctions de responsable du multi-accueil, structure municipale accueillant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201545_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200674_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les tiers, autres que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002089_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Si l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert contre une décision expresse à objet purement pécuniaire, et donc son caractère définitif, fait obstacle à la recevabilité d'une action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102865_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction

Source officielle

Page 21 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"