CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
administrative, dans une ou plusieurs écoles. (…) / Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2100966_20230214
14 février 2023
Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511142_20251113
13 novembre 2025
A... est titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe et exerce ses fonctions au sein de la commune des Pennes-Mirabeau.
1ère chambre
DTA_2200560_20250919
19 septembre 2025
Il a été titularisé en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère classe le 1er juin 2010 sur un emploi à temps non complet à 23/35ème puis sur le grade de rédacteur territorial le 1er avril 2013
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
rural ; - l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; - l'arrêté du
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant
DTA_2204882_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
DTA_2203608_20240614
14 juin 2024
Mme B a été employée de manière continue par le centre communal d'action sociale de Saint Cast-le-Guildo entre le 2 février 2017 et le 31 mars 2020 pour y exercer les fonctions d'agent social de nuit,
5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
Les conclusions présentées par Mme A tendant au versement d'une somme d'argent étant dirigées contre la commune d'Emerainville, collectivité territoriale, elles sont dispensées du ministère d'avocat, ainsi
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
Sur le même fondement et à raison de la responsabilité pour faute de l'Etat, son épouse sollicite une provision de 10000 euros et ses trois enfants une provision de 5000 euros chacun.
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission.
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la décision n° 445108 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 10 décembre 2021 ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ;
3ème chambre
DTA_2102904_20231020
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de
DTA_1903572_20221117
17 novembre 2022
Mme C B, fonctionnaire territoriale depuis le 1er octobre 1988, titulaire du grade d'assistant socio-éducatif principal, a exercé les fonctions de responsable du multi-accueil, structure municipale accueillant
DTA_2201545_20250417
17 avril 2025
exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit
3ème Chambre
DTA_2200674_20250128
28 janvier 2025
Les tiers, autres que le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt
DTA_2002089_20220718
18 juillet 2022
Si l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert contre une décision expresse à objet purement pécuniaire, et donc son caractère définitif, fait obstacle à la recevabilité d'une action
8ème chambre
DTA_2102865_20230608
8 juin 2023
contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction
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